Conditions Générales de Vente

20 octobre 2022

1. Validité de l’offre

La proposition est valable dans un délai de 30 jours à partir de la date d’établissement du présent devis, en cause les difficultés d’approvisionnement et l’augmentation des prix.
Au-delà, FM Isolation se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

2. Clause de réserve de propriété

FM Isolation se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.

3. Délai d’intervention

FM Isolation s’engage à effectuer les travaux dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande (sous
réserve du délai de livraison du fournisseur).

4. Réduction de prix

Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.

5. Force majeure

FM Isolation n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de FM Isolation.

6. Réception des travaux

Dès l’achèvement des travaux, FM Isolation proposera au client de signer un procès-verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.

7. Prescriptions techniques

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

FM Isolation refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

Le client sur demande peut conserver les pièces changées.

8. Conditions de réglement

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : Il sera versé un acompte de 40 % à la commande (Bon de
Commande), le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

9. Pénalités de retard

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur soit pour information à ce jour (2° semestre 2022) :

– Pour les professionnels 2.31% (soit 3 fois le taux d’intérêt légal actuellement en vigueur, soit à ce jour 0,77%) exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

– Pour les particuliers 3,15% exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce). La somme de 100 euros sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.

10. Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.

11. Vente à domicile

Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles L. 221-8 à L. 221-10 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.

12. RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par FM Isolation et sont indispensables au traitement de sa commande, Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que
l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : 8, allée de chagny 69830 St Georges de Reneins ou e-mail : contact@fmisolation-aura.fr, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13. Approvisionnement

Nous rencontrons des difficultés d’approvisionnement dues à une pénurie de matériaux, nos prix sont susceptibles d’évoluer, nous obligeant à réévaluer votre devis, ou les travaux en cours pour les chantiers s’étalant sur plusieurs mois.

14. Médiation de la consommation

Le client pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation. FM Isolation vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur dès la première demande.

14. Litiges

En cas de litige avec FM Isolation les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de Villefranche sur Saône.

15. Assurances

Les activités de FM Isolation sont couvertes par l’assurance WIASSUR agence de la Garenne Colombes située 12 rue du château n° de téléphone : 01.57.68.21.40.

Les activités sont couvertes pour la zone France métropolitaine.